La boxe professionnelle

Les champions de France pro 2013

LES CHAMPIONS ET CHAMPIONNES DE FRANCE BOXE PRO 2013 (VIDEO FFB)

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FEDERATION FRANCAISE DE BOXE
LIGUE NATIONALE DE BOXE
PROFESSIONNELLE
PROJET DE
STATUT DU BOXEUR
PROFESSIONNEL
Réalisé par Maître Michel Pautot, docteur en droit,
avocat au barreau de Marseille
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S O M M A I R E
AVANT-PROPOS : PRESENTATION
1°) Présentation de la Fédération Française de Boxe
2°) Présentation de la Ligue Nationale de Boxe Professionnelle
3°) Opposabilité du présent statut
TITRE 1 : LE BOXEUR
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU BOXEUR PROFESSIONNEL
Section 1 – Définition du boxeur professionnel
Section 2 –Le classement des boxeurs
Section 3 – Contrat entre entraîneur et boxeur
Section 4 – Usages et coutumes
Section 5 – Contrat pour participer à un match de boxe sur le territoire national
CHAPITRE 2 : STATUT DU BOXEUR ETRANGER INSTALLE SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL
Section 1 – L’obligation d’une autorisation
Section 2 – Les tires de séjour
1°) La carte de séjour temporaire
2°) La carte de résident
3°) L’autorisation provisoire de travail
Section 3 – Procédure d’introduction en France
Section 4 – Boxeur étranger ressortissant d’un Etat de l’Union européenne
Section 5 – Boxeur étranger hors Union européenne
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Annexes – Imprimés divers pour l’autorisation de travailler en France
Contrat de travail pour travailleur étranger en 3 exemplaires
Engagement de versement de la redevance forfaitaire en 2 exemplaires
CHAPITRE 3 : STATUT DU BOXEUR ETRANGER VENANT EN FRANCE
POUR DISPUTER UN COMBAT
CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS MEDICALES DES BOXEURS
Section 1 – Les examens à satisfaire
Section 2 – L’interdiction de recourir aux produits et procédés dopants
Annexe - Modèle de licence de boxeur professionnel
TITRE 2 : STATUT SOCIAL DU BOXEUR
CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS SOCIALES
Section 1 – Rappel des principes généraux
1°) L’assujettissement des sportifs au régime social des salariés
2°) Les boxeurs relèvent du régime social des salariés
3°) La présomption légale de salariat
Section 2 – L’assiette des cotisations
1°) Les dispositions prévues au code de la Sécurité Sociale
2°) Les dispositions sur la commercialisation de l’image
Section 3 – Les obligations de l’employeur
1°) La nature des obligations
2°) Les obligations envers l’URSSAF
3°) Les obligations envers l’Assedic
4°) Les obligations de retraites complémentaires
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5°) Le guichet unique GUSO
CHAPITRE 2 : LE STATUT DU BOXEUR SALARIE
Section 1 – Le contrat de travail
Section 2 - Les clauses obligatoires du contrat
Section 3 – Les obligations contractuelles
1°) Les obligations du boxeur
2°) Les obligations du club employeur
Section 4 – Le recours au Chèque Emploi Associatif
Section 5 – Autres services
CHAPITRE 3 : LE BOXEUR TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Section 1 – Définition
Section 2 - L’inscription au Centre de formalité des entreprises
Section 3 - La compétence des centres de formalités des entreprises (CFE)
Section 4 - Les obligations et cotisations sociales
Section 5 - La facturation des prestations
Section 6 – Une solution hybride : le recours au portage salarial
CHAPITRE 4 : LA CREATION D’UNE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A
RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)
Section 1 – Le choix du type de société
Section 2 – Comment créer l’EURL ?
Section 3 – Le statut social du gérant de l’EURL
1°) Le gérant majoritaire
2°) Le gérant non associé
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CHAPITRE 5 : LA CREATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE (SARL)
Section 1 – Règles de fonctionnement
Section 2 – Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé à un salarié
Section 3 – Le gérant majoritaire est assimilé à un entrepreneur individuel
TITRE 3 : STATUT FISCAL DU BOXEUR
CHAPITRE 1 : DIVERSITE DES STATUTS
Section 1 – L’application du droit commun de la fiscalité
Section 2 – Les sportifs non domiciliés en France
CHAPITRE 2 : LE BOXEUR SALARIE
Section 1 – Les revenus du sportif
Section 2 – La détermination du revenu imposable
1°) Le salaire brut
2°) Les frais professionnels déductibles
CHAPITRE 3 : LE BOXEUR TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Section 1 – Les boxeurs titulaires de bénéfices non-commerciaux (BNC)
Section 2 – Les boxeurs titulaires de bénéfices industriels et commerciaux
(BIC)
Section 3 – Le régime d’imposition des bénéfices
Section 4 – L’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
CHAPITRE 4 : LE BOXEUR GERANT D’UNE EURL
Section 1 – Généralités sur le plan fiscal
Section 2 – Le statut fiscal du gérant de l’EURL
CHAPITRE 5 : LA SARL
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Section 1 – Généralités
Section 2 – La fiscalité du gérant
1°) Gérant minoritaire ou égalitaire – gérant non associé
2°) Gérant majoritaire
3°) Gérant associé
CHAPITRE 6 : L’UTILISATION DE L’IMAGE DU BOXEUR
Section 1 - Définition
Section 2 - Utilisation de l’image
1°) Par la Ligue Nationale de Boxe Professionnelle
2°) Par les partenaires de la Ligue Nationale de Boxe Professionnelle
TITRE 4 : LES STRUCTURES DE PARTENARIAT
CHAPITRE 1 : L’ENTRAINEUR
Section 1 – La relation contractuelle boxeur - entraîneur
Section 2 – Le contrat fédéral
Annexe – Contrat fédéral de boxeur professionnel
CHAPITRE 2 : L’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL
Section 1 – La définition de l’organisateur
Section 2 – Le contrat fédéral
Annexe – Contrat fédéral pour participation à un match de boxe
CHAPITRE 3 : LE PROMOTEUR
Section 1 – La définition du promoteur
Section 2 – Le contrat fédéral
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Annexe – Contrat fédéral entre un boxeur professionnel, un entraîneur et un
promoteur
CHAPITRE 4 : L’AGENT SPORTIF
Section 1 – La définition de l’agent
Section 2 – Le contrat
Annexe - Modèle de contrat d’agent
CHAPITRE 5 : LE SPONSOR
Section 1 – Définition
Section 2 – Le contrat de sponsoring
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AVANT-PROPOS
PRESENTATION
1°) PRESENTATION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE
BOXE (FFB)
La Fédération Française de Boxe (FFB) est une association dite de « loi 1901 »
fondée en 1903.
.
Elle a pour objet :
- « d'organiser, de contrôler, de développer la pratique de la Boxe anglaise tant en
éducative, amateur, professionnelle, ainsi que toute autre forme de Boxe ayant
pour base la Boxe anglaise ;
- de concourir à la formation des cadres techniques,
- de diriger, de coordonner, de surveiller l'activité des associations sportives
adhérant à la Fédération en France, dans la métropole, ainsi que dans les
départements et territoires d'Outre-mer ;
- d'entretenir toutes les relations utiles avec les organismes nationaux et
internationaux et avec les pouvoirs publics »
Conformément à l'article 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la
Fédération exerce une mission de service public et bénéficie d'un agrément
délivré par le Ministre chargé des sports.
La Fédération reçoit en outre délégation pour organiser les compétitions
sportives à l'issue desquelles sont décernés des titres internationaux, régionaux
ou départementaux.
La Fédération Française de Boxe en application de l’article 17 de la même loi et du
décret n°2002-761 du 2 Mai 2002, a constitué en son sein une ligue professionnelle,
pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à
caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées, des sociétés et des
boxeurs professionnels.
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2°) PRESENTATION DE LA LIGUE NATIONALE DE BOXE
PROFESSIONNELLE (LNBP)
Par décision prise en Assemblée Générale de la Fédération Française de Boxe le 24
Avril 2004, l’activité de la boxe professionnelle est confiée à la Ligue Nationale de
Boxe Professionnelle (LNBP).
La Ligue Nationale de Boxe Professionnelle, créée le 4 Mai 2005, assure la gestion
et la coordination des activités de la boxe anglaise professionnelle en application et
en conformité avec ses statuts et règlements ainsi que ceux de la Fédération
Française de Boxe.
La Ligue Nationale de Boxe Professionnelle a pour mission :
- de contrôler et de mettre en place l’organisation, sur le territoire national (France
métropolitaine et DOM-TOM) des compétitions professionnelles à l’issue desquelles
sont délivrés les titres fédéraux nationaux, régionaux ou départementaux :
Championnat de France, Coupe de la Ligue et Tournoi de France ainsi que toute
autre compétition nationale professionnelle qui serait créée par la F.F.B. ;
- de contrôler l’organisation, sur le territoire national de toutes autres manifestations
hors compétition régies par les règlements fédéraux auxquelles participent les
boxeurs professionnels français ou étrangers.
La Ligue Nationale de Boxe Professionnelle a compétence pour prendre toute
décision concernant l’organisation et le développement de la boxe anglaise
professionnelle, dans la limite du contrôle exercé par le Comité Directeur de la F.F.B.
et des orientations qu’il lui donne.
Les compétences de la Ligue :
La Ligue Nationale de Boxe Professionnelle :
- réglemente sur le plan sportif les compétitions professionnelles et
manifestations visées à l’alinéa 1er du présent article et élabore, notamment, le
calendrier de ces compétitions et manifestations ;
- élabore des projets visant à la mise en place et la création de nouvelles
compétitions et/ou manifestations qui répondent aux critères définis cidessus
;
- procède au classement et aux sélections des boxeurs professionnels en vue
de leur participation aux compétitions à l’issue desquelles sont délivrés les
titres nationaux, régionaux ou départementaux ;
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- propose aux fédérations internationales auxquelles la FFB est affiliée les
candidatures des boxeurs professionnels pressentis pour disputer les titres
internationaux ;
- aide à la formation des boxeurs professionnels et des entraîneurs évoluant
dans les clubs dans lesquels sont licenciés des boxeurs professionnels ;
- élabore un projet de statut social et fiscal du boxeur professionnel et de
l’entraîneur ;
- assure la promotion du secteur professionnel de la boxe ;
- contribue à la défense des intérêts matériels et moraux de la boxe
professionnelle et du boxeur professionnel ;
- assure l’application des décisions prononcées par les instances disciplinaires
de la FFB vis-à-vis des clubs organisant des compétitions et/ou manifestations
de boxe professionnelle et dans lesquels sont licenciés des boxeurs
professionnels, mais également vis-à-vis de tout licencié intervenant dans le
secteur de la boxe professionnelle et d’une manière générale, vis-à-vis de
toute autre personne liée par le présent règlement ;
- veille à l’application des règlements médicaux fédéraux français en vigueur,
lors des compétitions internationales se déroulant sur le territoire national.
3°) OPPOSABILITE DU PRESENT STATUT
Les dispositions du présent statut s’appliquent à tous les organisateurs, boxeurs,
entraîneurs, clubs, agents et promoteurs affiliés ou titulaires de la licence concernée
délivrée par la Fédération Française de Boxe et la Ligue Nationale de Boxe
Professionnelle.
Le présent statut leur est opposable ainsi qu’aux organisateurs et boxeurs étrangers
voulant se produire en France.
La délivrance d’une licence ou affiliation implique l’acceptation du présent statut.
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TITRE 1
LE BOXEUR
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CHAPITRE 1 :
PRESENTATION DU BOXEUR
PROFESSIONNEL
Section 1 – Définition du boxeur professionnel
Le boxeur professionnel est le boxeur qui :
- participe aux combats de boxe professionnelle qui lui sont proposés,
- participe aux compétitions organisées par la Ligue Nationale de Boxe
Professionnelle selon l’appartenance à son groupe :
 Championnat de France,
 Coupe de la Ligue,
 Tournoi de France,
 Critérium Espoirs,
- participe aux compétitions des organismes internationaux auxquels est affilié la
Fédération (Championnats du monde, Championnats d’Europe….) ou à tout autre
combat international.
Pour obtenir la délivrance d’une licence professionnelle, le boxeur doit avoir satisfait
à toutes les conditions requises par les règlements de la Ligue :
- le boxeur doit remplir un imprimé comportant :
 Nom
 Prénom
 Nom de jeune fille
 Sexe
 Date de naissance
 Lieu de naissance
 Nationalité
 Naturalisation, date et numéro
 Numéro de sécurité sociale
 Adresse exacte
 Nom de l’entraîneur
 Nom du club
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- le boxeur devra joindre les examens médicaux suivants :
 L’examen clinique
 Les examens complémentaires
(se reporter à la section 1 du Chapitre 4 Suivi médical du boxeur du présent Titre)
Le boxeur est assuré par sa licence fédérale.
Il dispose néanmoins du droit de souscrire une assurance individuelle
complémentaire auprès de toute compagnie de son choix.
La licence ne peut être délivrée à un sourd-muet , un épileptique.
Section 2 – Le classement des boxeurs
Les boxeurs sont classés en groupes correspondant à leur niveau :
- Groupe D,
- Groupe C,
- Groupe B,
- Groupe A.
A ce Groupe correspond la durée des combats et les possibilités de rencontres entre
les boxeurs selon leur appartenance à ces groupes.
Un classement par point des boxeurs pour déterminer le groupe dont ils relèvent est
effectué régulièrement par la Ligue.
Section 3 – Contrat entre entraîneur et boxeur
Le boxeur professionnel signe un contrat d'une durée d’un an renouvelable par tacite
reconduction avec un entraîneur :
- Un professeur titulaire d’un BEES 2ème et 3ème degré
- Un prévôt titulaire d’un BEES 1
- Un prévôt fédéral (sans rémunération)
- Le cas échéant, un promoteur pouvant être le troisième signataire.
Les rémunérations de l'entraîneur sont fixées librement par le boxeur lors de la
signature annuelle entre les parties ou si le boxeur l'exige pour chaque contrat
de match.
Le seul contrat fédéral est reconnu valable par la Ligue.
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En cas de difficultés ou de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent solliciter
l'arbitrage de la Ligue.
Les boxeurs étrangers sont tenus aux mêmes obligations que les boxeurs français
en ce qui concerne les contrats, si ces boxeurs résident en France ou dans les DOMTOM.
Section 4 – Usages et coutumes
Lorsqu’un boxeur amateur sollicite une licence professionnelle et quitte son club et
l'entraîneur, il devra verser au club quitté 10% du montant de toutes rémunérations
allouées au boxeur :
- pendant TROIS ANS, s'il a dirigé son élève au cours de trois saisons sportives
pleines, précédant son passage dans les rangs professionnels,
- pendant DEUX ANS, s'il a dirigé son élève au cours de deux saisons sportives
pleines comprises dans les trois saisons sportives précédant son passage dans les
rangs professionnels.
En cas de changement d'entraîneur, pendant la période de trois années qui suit
l'admission du boxeur dans les rangs professionnels, le nouvel entraîneur sera tenu
à l'application des dispositions ci-dessus. Toute réclamation contre l'inexécution des
dispositions qui précèdent, non parvenue à la Ligue, dans les TROIS MOIS qui
suivent le premier combat professionnel, ou en cas de changement d'entraîneur
dans les TROIS MOIS de la nouvelle année sportive, ne sera pas prise en
considération.
Section 5 – Contrat pour participer à un match de boxe sur le
territoire national
L'entraîneur et le boxeur professionnel, pour participer à un match de Boxe, doivent
signer avec l'organisateur (Club ou Organisateur professionnel) un contrat établi sur
le formulaire fédéral, en compétition ou hors-compétition.
Tout boxeur professionnel licencié à la F.F.B. (français ou étranger), pour l'année
sportive en cours, en contrat avec un entraîneur licencié à la F.F.B. et résidant en
France, ne peut combattre à l'étranger ou dans les départements et territoires
français d'Outre-Mer, sans y avoir été autorisé par la Ligue.
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CHAPITRE 2 :
STATUT DU BOXEUR ETRANGER
INSTALLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
Section 1 – L’obligation d’une autorisation
Est étranger toute personne n’ayant pas la nationalité française (article 1er du Code
de la Nationalité) :
- soit qu’elle soit de nationalité étrangère,
- soit qu’elle soit sans nationalité (apatride).
Les étrangers sont soumis à diverses réglementations et restrictions en ce qui
concerne l’exercice d’une activité et leur installation en France.
Les dispositions relatives aux conditions d’entrée, de séjour en France figurent dans
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (loi n°2007-1631 du
20 Novembre 2007).
Les règles de droit commun concernant les autorisations de séjour en France sont
applicables à tous les étrangers car il n’est pas possible de pénétrer librement sur le
territoire français pour y exercer une activité commerciale ou salariée sans les
autorisations ou titres nécessaires, à l’exception des ressortissants de divers pays
notamment ceux de l’Union européenne.
Le principe de l'autorisation administrative préalable à l'exercice de toute activité
professionnelle est visé dans le Code du travail à l'article L. 341-4 : « un étranger
ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu
au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 ».
Et l'article L. 341-2 : « pour entrer en France en vue d'y exercer une profession
salariée, l'étranger doit présenter, outre, un contrat de travail visé par l'autorité
administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical ».
Ces deux articles sont intégrés à l'article L. 322-1 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.
Le Préfet du département délivre l’autorisation ou le titre relatif au séjour. Le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP), par délégation du Préfet conformément à l’article R 341-1 du Code du
Travail, délivre l’autorisation de travail.
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Section 1 – Les titres de séjour
Tout étranger qui désire séjourner en France doit être titulaire d’une carte de séjour
temporaire ou d’une carte de résident ou d’une autorisation.
1°) La carte de séjour temporaire
L’étranger qui désire séjourner en France plus de trois mois doit être titulaire d’une
carte de séjour temporaire. La durée de validité de cette carte ne peut pas être
supérieure à un an et elle est renouvelable (article L 311-1 et suivants, et L 313-1 du
Code de l’entrée et du séjour des étrangers).
Cette carte n’habilité l’étranger qu’à exercer l’activité professionnelle indiquée et
seulement dans les zones mentionnées (article L 341-4, article R 341-1 et article R
341-2 du Code du Travail).
2°) La carte de résident
L’étranger qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq ans en France
peut obtenir une carte de résident valable dix ans et renouvelable de plein droit à
l’expiration de cette période (article L 311-1 et suivants et article L 314-1 et suivants
du Code des étrangers).
Cette carte permet d’exercer sur l’ensemble du territoire toute activité professionnelle
salariée ou non de son choix.
3°) L’autorisation provisoire de travail
L'article R 341-7 du Code du Travail précise qu’une autorisation provisoire de
travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour
temporaire portant la mention « salarié », ni à la carte de résident et qui est appelé
à exercer, chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée
initialement prévue n'excède pas un à deux ans, une activité présentant par sa
nature ou les circonstances de son exercice, un caractère temporaire.
Les Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle peuvent délivrer des autorisations provisoires de travail à des
sportifs professionnels lorsque les contrats qui les lient aux clubs sont de courte
durée (généralement entre un à deux ans).
L'administration préfère délivrer ce type d'autorisation temporaire plutôt que la carte
de séjour temporaire « salarié » (emploi saisonnier, compétition sportive….).
Section 3 – Procédure d’introduction en France
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Pour s’installer en travailler en France, le sportif doit respecter la procédure
d’introduction suivante.
1ère étape :
Un club ou un agent (pour le compte d’un club ou d’un boxeur) contacte un boxeur
résidant à l’étranger.
Le club doit remplir les diverses démarches d’introduction de main d’oeuvre étrangère
auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et le boxeur contacté
reste dans son pays d’origine.
Le club va réunir les pièces nécessaires dont le contrat de travail cerfa n°9661-02 en
3 exemplaires, le questionnaire logement, l’attestation de logement, l’engagement de
versement de la redevance et de la contribution forfaitaire, le dossier sportif, la
photocopie du passeport, le certificat de naissance, photos d’identité...
2ème étape :
Le dossier est transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
(DDTE). Cette dernière va demander l’avis de la Direction Départementale de la
Jeunesse et des Sports puis la DDTE va transmettre le dossier à l’ Agence Nationale
de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM), ex-OMI.
3ème étape :
L’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) accomplit
de nouvelles formalités administratives :
 Envoi du dossier au Ministère de l’Intérieur pour avis,
 Après avis favorable du Ministère de l’Intérieur, envoi au Consulat de France
du pays où réside toujours le joueur puisque celui-ci n’est pas encore autorisé
à venir en France.
Le Consulat délivre un visa salarié de trois mois au sportif.
4ème étape :
Arrivé en France, le boxeur doit satisfaire la visite médicale obligatoire pour
l’obtention du titre de séjour.
D’autre part, le boxeur demande à la Préfecture du lieu de sa résidence ainsi qu’à la
Direction Départementale du Travail :
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 une autorisation de travail s’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée
d’un an ou plus,
 une carte de séjour d’un an mention salarié, renouvelable s’il s’agit d’un
contrat de travail à durée indéterminée.
L’employeur doit payer une taxe à l’ANAEM fixée en fonction du type de contrat.
Section 4 – Boxeur étranger ressortissant d’un Etat de l’Union
européenne
Les ressortissants de l’Union européenne bénéficient de la liberté de circulation
(article 39 du Traité de Rome), ou de la liberté d’établissement (article 43 du Traité
de Rome) leur permettant d’exercer librement une profession en France.
Tout citoyen européen peut, de droit, séjourner avec pour unique formalité celle de
posséder une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, et exercer
l’activité salariée ou autre de son choix.
Article L 121-1 du Code des étrangers :
« Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États
parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération
suisse qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont pas tenus
de détenir un titre de séjour.
S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour, sous réserve
d'absence de menace pour l'ordre public.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de
validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité
d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule
autrement, les ressortissants des États membres de l'Union européenne qui
souhaitent exercer en France une activité économique.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent
article ».
Sont dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour :
- les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne :
Belgique,
Allemagne,
Italie,
Luxembourg,
Pays-Bas,
Danemark,
Irlande,
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Royaume-Uni,
Grèce,
Espagne,
Portugal,
Autriche,
Suède,
Finlande,
Malte,
Chypre
- les ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’EEE :
Islande,
Liechtenstein
et Norvège
- les ressortissants de la Confédération Suisse
Des restrictions en matière d’accès à une activité professionnelle applicables
jusqu’en 2009 existent pour les ressortissants de certains Etats qui ont adhéré le 1er
Mai 2004 à l’Union européenne (République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Lettonie,
Lituanie, Estonie, Pologne et Slovénie), et la Bulgarie et la Roumanie en Mai 2007.
Pour les ressortissants de ces pays, la procédure de demande d’autorisation de
travail doit être respectée (voir section précédente).
Section 5 – Boxeur étranger hors Union européenne
Pour tout boxeur non ressortissant d’un Etat de l’Union européenne (sauf les 8
nouveaux entrants énumérés ci-dessus) ni de l’Espace Economique Européen ni de
la Suisse, la délivrance d’une licence professionnelle est subordonnée au respect
des procédures françaises d’admission au séjour et d’autorisations de travail.
La nationalité du boxeur se constate au jour de la première demande de licence pour
la saison sportive. Tout changement de nationalité après cette date ne pourra
modifier la situation statutaire dudit boxeur pour ladite saison.
La délivrance de la licence n’emporte pas systématiquement le droit pour ce boxeur
de participer à certaines compétitions organisées par la Ligue, notamment celles
pour la délivrance du titre de Champion de France.
Ce droit est subordonné à la réalisation de toutes les conditions fixées par la
réglementation de la Ligue Nationale de Boxe Professionnelle.
La licence ne pourra être délivrée que si le dossier est complet par l’ensemble des
pièces suivantes :
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- demande de licence,
- pièce d’identité (carte d’identité ou passeport),
- photo d’identité récente,
- chèque à l’ordre de la F.F.B. du montant fixé chaque saison par la Ligue Nationale
de Boxe Professionnelle,
- titre de séjour : carte de séjour temporaire ou carte de résident ou autorisation
provisoire de travail,
- justificatif du paiement de la redevance à l’ANAEM.
La carte de séjour pour « compétence et talents »
Parmi les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étudiants, des étrangers
ayant une activité professionnelle et des ressortissants de l’Union européenne, un
article est très remarqué. C’est celui qui est consacré à la carte de séjour portant la
mention « compétences et talents ».
Art. L. 315-1 du Code de l’Entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile :
La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger
susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon
significative et durable au développement économique ou au rayonnement,
notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et
du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Elle
est renouvelable. Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone
de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois.
« Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents"
réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de
l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa
demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises
territorialement compétentes. L'autorité administrative compétente pour délivrer
cette carte est le ministre de l'intérieur ».
Une procédure spécifique est organisée aux articles R 313 et suivants.
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CHAPITRE 3 :
STATUT DU BOXEUR ETRANGER VENANT
EN FRANCE POUR DISPUTER UN COMBAT
Le boxeur étranger venant en France pour disputer un combat doit :
- souscrire une licence intitulée « Licence boxeur professionnel étranger » chaque
fois qu’il dispute un combat sur le territoire national et les DOM ;
- présenter une autorisation de sortie de son pays délivrée par sa fédération ;
- satisfaire les obligations médicales qui lui seront imposées par la Ligue constatant
son aptitude à disputer le combat.
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CHAPITRE 4 :
LES OBLIGATIONS MEDICALES
DES BOXEURS
Section 1 – Les examens à satisfaire
La délivrance de la licence est subordonnée à la production d’un certificat médical
attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la boxe ainsi que divers
examens médicaux qui sont couverts strictement par le secret médical (articles L
231-2 et L 231-3 du Code du Sport).
On trouvera en annexe la liste des examens médicaux obligatoires, tels qu’ils figurent
sur la demande de délivrance ou de renouvellement de licences. La licence ne
pourra être délivrée que si l’ensemble des pièces précisées ci-dessous figurent dans
le dossier reçu par la Ligue.
Section 2 – L’interdiction de recourir aux produits et procédés
dopants
Aux termes de l’article L 232-9 du Code du Sport, « il est interdit, au cours des
compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations
sportives ou en vue d'y participer :
- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les
capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;
- de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à
des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies ».
Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par une
liste publiée au Journal Officiel de la République Française.
Aux termes de l’article L 232-10 du Code du Sport, « il est interdit de prescrire, sauf
dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'Article L 232-2, de
céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et
manifestations mentionnés à l'Article L 232-9, une ou plusieurs substances ou
procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur
usage. II est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit
aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ».
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Des sanctions disciplinaires seront prises dans le cadre du règlement de la lutte
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antidopage de la Fédération Française de Boxe.
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TITRE 2
STATUT SOCIAL
DU BOXEUR
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CHAPITRE 1 :
LES OBLIGATIONS SOCIALES
Section 1 – Rappel des principes généraux
Une circulaire interministérielle en date du 28 juillet 1994 (DSS/AAF/A1 n°94-60) est
venue préciser la situation des sportifs au regard des règles d'affiliation aux régimes
de sécurité sociale, et notamment au régime général, ainsi que le statut des diverses
catégories de revenus alloués aux sportifs dans l'exercice de leur activité.
Il y est noté que la distinction entre sportifs professionnels et amateurs n'a pas de
signification dans le droit de la sécurité sociale, l'important, étant la constatation de
l'exercice d'une activité et de l'existence de revenus tirés de cette activité ;
1°) L’assujettissement des sportifs au régime social des salariés
La référence aux dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale
applicable aux sportifs conduit à examiner, dans tous les cas, les conditions dans
lesquelles ils exercent leur activité et à rechercher l'existence d'un lien de
subordination ou d'une activité exercée et intégrée au sein d'un service organisé
constitutive, alors, d'un lien de subordination.
Article L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale :
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que
soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes
quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à
quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et
quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou
la validité de leur contrat.
Les dispositions de cet article s'appliquent aux sportifs qui pratiquent un sport
individuel, en particulier à ceux dont l'activité sportive s'exerce dans le cadre d'un
contrat conclu avec une société ou au sein d'un club sportif.
Cette règle demeure valable, même dans le cas où les sportifs participent à des
compétitions ou à des tournois organisés par d'autres personnes que leur société ou
leur club, puisqu'une telle participation place le sportif sous la subordination de
l'organisateur (Cass. soc., 7 févr. 1974, URSSAF de l'Eure c/ Anquetil).
2°) Les boxeurs relèvent du régime social des salariés
31
Dans le cas de la boxe, l'assujettissement est prononcé en application de l'article L.
311-3-15° qui prévoit l'assujettissement des artistes du spectacle (Cass. soc., 31 mai
1972 : Bull. civ. n° 391, Cass. soc., 23 Octobre 1974 : Bull. civ. n°497, Cass. soc., 6
Mars 2003 : pourvoi n° 01-21.323).
Article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale :
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation
prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage
nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide
de pourboires :
15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables
les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du Code du
travail.
Dans ces décisions, la Cour de Cassation a estimé que les boxeurs devaient être
assimilés à des salariés en application de l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité
sociale, et a notifié à la société un redressement de cotisations.
Pour la Cour, il résulte en effet des dispositions combinées des articles L. 311-2 et L.
311-3 15° du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux
assurances sociales du régime général, les boxeurs assimilés aux artistes du
spectacle auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1
et suivants du code du travail.
3°) La présomption légale de salariat
Selon l’article L 762-1 du Code du Travail, tout contrat par lequel une personne
physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du
spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, - quelles
que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée
au contrat par les parties, - dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce
contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Article L 762-1 du Code du Travail :
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant
rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est
présumé être un contrat [de travail] dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité,
objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du
commerce.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la
rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est
32
pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de
son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie luimême
une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe
personnellement au spectacle.
Ce texte s'applique à un boxeur professionnel qui perçoit des rémunérations fixes
pour un combat. L'organisateur de combats de boxe doit, dès lors, être considéré
comme employeur et tenu au paiement des cotisations sociales au titre des
rémunérations versées aux boxeurs.
Section 2 – L’assiette des cotisations
1°) Les dispositions prévues au code de la Sécurité Sociale
Conformément à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des
cotisations sociales est constituée par l'ensemble des sommes versées au sportif
n'ayant pas le caractère de remboursement de frais professionnels et des avantages
en nature ou en espèces, que ces sommes ou avantages soient versés directement
ou par l'entremise d'un tiers.
Article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale :
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et
des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les
sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail,
notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des
retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous
autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues
directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
L'Acoss, lettre-circ. ACOSS n° 94-61, 18 août 1994, rappelle devant la diversité des
avantages de toute nature constitutifs de la rémunération des sportifs, qu'ils sont
soumises à cotisations. Ainsi, la circulaire interministérielle précise que doivent être
assujettis aux cotisations de sécurité sociale notamment :
- le salaire ou la rémunération, mensuel ou non, versé par l'association ou le
club à ses boxeurs ;
- les primes de match, les prix et les primes de résultat ;
- les primes d'engagement ;
- les gratifications : primes de signature de contrat ou primes de montée en
catégorie supérieure ou titres obtenus ;
- les avantages en espèces : prise en charge (ou remboursement) de l'impôt
sur le revenu dû par l'intéressé ;
- les avantages en nature : fourniture gratuite de repas, de logement ou de
voiture ;
33
- les commissions publicitaires versées au boxeur par son association ou par
l'organisateur de la compétition ou du critérium.
En outre, ces solutions s'appliquent quelle que soit la nationalité du sportif, même si
une partie des avantages transite par un tiers situé à l'étranger.
2°) Les dispositions sur la commercialisation de l’image
Il est prévu par la loi du 15 Décembre 2004 relative au sport professionnel que la part
de rémunération des sportifs professionnels qui correspond à la commercialisation
de l'image collective de leur équipe n'est pas considérée comme salaire. Elle n'est
donc pas assujettie à cotisations.
En revanche, elle est assujettie à CSG et CRDS. Des conventions collectives
conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives
des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés
employant des sportifs professionnels détermineront les modalités de fixation de
cette part de rémunération, en fonction du niveau des recettes commerciales
générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive, et notamment
des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles
provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil
fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le
plafond de sécurité sociale.
La part de rémunération exclue de charges sociales est fixée par convention
collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la
rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel. En l'absence
d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret déterminera les
modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline.
Section 3 – Les obligations de l’employeur
1°) La nature des obligations
Le club, l’organisateur, le promoteur, quelle que soit la forme juridique, peuvent
être amenés à embaucher des salariés permanents ou occasionnels afin
d'organiser leurs activités. Cette situation entraîne des obligations envers :
- les salariés (voir la Section 4 ci-après),
- l'URSSAF : il s'agit pour l’employeur de s'acquitter des cotisations et
contributions sociales, contrepartie de l'ouverture de droits pour le salarié aux
prestations famille, maladie. vieillesse et accident du travail,
34
- l'ASSEDIC : le versement des contributions permet, sous certaines conditions,
aux salariés de bénéficier de prestations en cas de privation d'emploi,
- des organismes de retraite complémentaire relevant de l'AGIRC ou de
l'ARRCO : les cotisations servent au calcul des prestations de retraite
complémentaire au régime vieillesse de base de la Sécurité sociale.
2°) Les obligations envers l’URSSAF
Il s’agit principalement d’obligations déclaratives et de paiement.
On peut regrouper ces obligations en trois groupes :
- les obligations déclaratives permettant d'identifier l'employeur,
- les obligations déclaratives liées à l'embauche de salariés,
- les obligations déclaratives et de paiement liées au versement de
rémunérations.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont à la disposition des clubs ou
associations pour simplifier l'accomplissement des formalités administratives en
cas de création, de transformation ou de cessation d'activités.
Les clubs peuvent, en une seule fois et à l'aide d'un document unique (« la liasse
»), réaliser les démarches qui doivent être faites auprès de plusieurs
administrations ou organismes différents.
L'association sportive doit ainsi se déclarer auprès de l'URSSAF (CFE compétent)
dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'association.
Il convient de remplir l'imprimé déclaratif « liasse Mo ».
Quant aux clubs sportifs organisés sous forme de société, ils doivent se déclarer
auprès de la chambre de commerce et d'industrie, CFE compétent pour ce type
de structure juridique.
Les obligations de paiement :
C’est à l’employeur qu’il revient :
- de prélever, de précompter directement les cotisations salariales de cotisations
sociales, la contribution sociale généralisée sur les rémunérations versées,
- de s’acquitter des cotisations patronales de sécurité sociale.
La responsabilité de l’ensemble des déclarations et du paiement des cotisations
incombe ainsi au club, à l’employeur. Des majorations de retard et des pénalités
sont prévues en cas de retard de paiement des cotisations ou de non-production
des documents déclaratifs.
35
L’assiette des cotisations est prévue à l’article L 242-1 du Code de la sécurité
sociale (voir Section 2 du présent chapitre).
Des assiettes aménagées de sécurité sociale sont propres au monde sportif :
assiette franchisée et assiette forfaitaire (ne s’appliquent pas aux bourses des
boxeurs).
3°) Les obligations envers l’Assedic
L'article L.351-4 du Code du travail pose le principe selon lequel « tout employeur
est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont
l'engagement résulte d'un contrat de travail ».
Sont visés l'ensemble des employeurs situés sur le territoire métropolitain, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et, par arrêté
d'extension, à :Monaco.
Les clubs et associations sportifs, en leur qualité d'employeur de droit privé,
relèvent de l'article L.351-4 précité et doivent être assujettis au régime
d'assurance chômage, dès lors qu'ils emploient au moins un salarié (sportif,
éducateur, personnel administratif).
La déclaration et le paiement des cotisations devra être fait au Centre Assedic du lieu
de l’implantation.
4°) Les obligations de retraites complémentaires
Tout boxeur percevant une bourse assimilée à un salaire, est soumis aux charges
sociales dont la retraite complémentaire gérée par l’IRPS (régime ARRCO).
Les cotisations doivent être payés à l’IRPS, Groupe AUDIENS, 74 rue Jean
Bleuzen, 92177 Vanves Cédex.
Les taux de cotisations applicables sont :
 au titre du régime de retraite complémentaire ARRCO :
- par employeur 8,75 % sur la tranche 1 du salaire (plafond de la
sécurité sociale) dont 50 % à la charge de l'employeur et du salarié
- 20 % sur la tranche 2 ARRCO (ce qui dépasse le plafond de la sécurité
sociale) dont 50 % à la charge de l'employeur et du salarié
 au titre de l'AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement
gérée par les régimes de retraite complémentaire)
36
- 2 % sur la tranche 1 du salaire dont 1,20 % à la charge de l'employeur et
0,80 % à la charge du salarié
- 2,20 % sur la tranche 2 ARRCO dont 1,30 % à la charge de l'employeur
et 0,90 % à la charge du salarié
Les tranches T1 et T2 correspondent aux plafonds annuels de la sécurité sociale qui
doivent être retenus pour déterminer les tranches des cotisations.
La cotisation est calculée sur le montant de la bourse revenant au boxeur, soit 70 %
de la bourse totale.
La fonction « boxeur professionnel » ne bénéficie d'aucun abattement pour frais
professionnel admis en matière fiscale.
5°) Le guichet unique GUSO
Pour les petites structures, il existe un guichet unique GUSO.
Le GUSO est un service de simplification administrative. Proposé par les organismes
de protection sociale du domaine du spectacle, ce dispositif simplifié de déclaration
et de paiement des cotisations sociales est un service gratuit.
Il leur permet de remplir en une seule fois l’ensemble de leurs obligations légales
auprès des organismes de protection sociale : Assédic, URSSAF, Audiens….
37
CHAPITRE 2 :
LE BOXEUR SALARIE
Section 1 – Le contrat de travail
Un contrat de travail peut être signé entre un boxeur et un club ou un promoteur ou
un organisateur.
L’activité de boxeur professionnel au sein d’un club ou auprès d’un promoteur
constitue un emploi pour lequel il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail
à durée indéterminée en raison de la nature de l‘activité exercée et du caractère par
nature temporaire de cet emploi.
Cette activité s’inscrit donc dans le champ d’application des articles L 122-1-1 –3° et
suivants et D 121-2 du Code du Travail.
Article L 122-1-1 du Code du Travail :
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas
suivants :
…..
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité
définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est
d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en
raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de
ces emplois.
Article D 121-2 du Code du Travail :
En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des
contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels
il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en
raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de
ces emplois sont les suivants :
….
Sport professionnel
Le contrat est librement négocié mais ne peut contenir des clauses contraires au
présent statut qui est opposable aux signataires du contrat de travail.
Le recours au contrat à durée déterminée doit se faire dans le respect des
dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport dont l’application est
obligatoire.
38
Section 2 – Les clauses obligatoires du contrat de travail
L’article 4.2.1 de la Convention Collective impose des mentions obligatoires dans le
contrat de travail.
Le contrat est établi par écrit, en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.
Il mentionne notamment :
- la nature du contrat ;
- la raison sociale de l'employeur ;
- l'adresse de l'employeur ;
- les nom et prénom du salarié ;
- la nationalité du salarié, et s'il est étranger, le type et le numéro d’ordre de titre
valant autorisation de travail ;
- le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de
naissance;
- la date d'embauche ;
- le lieu de travail ;
- la dénomination de l'emploi ;
- le groupe de classification ;
- le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ;
- la durée de travail de référence ;
- les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de
semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ;
- les modalités de prise du repos hebdomadaire ;
- les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de
contrat ;
- les modalités de la période d’essai ;
- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité
sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
- le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- la référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu
de travail.
Le salarié et l’employeur apposent leur signature sur les deux exemplaires du contrat
précédée de la mention « lu et approuvé ».
Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant
proposé par écrit au salarié.
Section 3 – Les obligations contractuelles
1°) Les obligations du boxeur
39
La Convention Collective Nationale du Sport énonce clairement les obligations du
joueur salarié : « Le sportif professionnel mettra à disposition de son employeur,
contre rémunération, ses compétences, son potentiel physique et ses acquis
techniques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le
cadre d'une compétition ou d'un spectacle sportif de façon régulière ou
occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en
découlent » (article 12.3.1.1).
Le boxeur est ainsi tenu d'exécuter un certain nombre de prestations d'ordre sportif
(participation aux entraînements, aux combats, rencontres officielles, prestations
promotionnelles…).
2°) Les obligations du club employeur
En contrepartie des prestations du boxeur, le club employeur, quant à lui, est tenu de
payer les rémunérations promises. Selon la Convention Collective Nationale du
Sport, ces dernières comprennent un salaire fixe et des avantages en nature
valorisés dans le contrat.
Elles peuvent également comprendre un droit à l'image collective, ainsi que des
primes d'éthique, d'assiduité, de participation ou de résultat versées sous forme de
salaire ou dans le cadre d'un plan d'intéressement ou d'épargne salariale ou dans le
cadre d'un accord de participation. Tout élément de rémunération individuelle doit
être intégré au contrat de travail et être exprimé en montant brut. Le salaire fixe de
base doit être au moins égal pour un salariat à temps plein à 14 760 € brut par an
(article 12.6.2 de la Convention Collective).
L’employeur a les obligations qui découlent du Code du Travail et du Code de la
Sécurité Sociale :
- Déclaration préalable à l’embauche,
- Délivrance des fiches de paies, Tenue du livre de paies...
- Paiement des charges sociales.
- Paiement des cotisations URSSAF, taxe d’apprentissage, formation continue, taxe
sur les salaires, médecine du travail, caisse de retraite, ASSEDIC….
- Paiement du salaire et des congés payés
Section 4 – Le recours au Chèque Emploi Associatif
Les associations employeurs qui n’occupent pas plus de 3 salariés équivalent temps
plein au cours de l’année peuvent adhérer au Chèque Emploi Associatif pour
déclarer tout salarié quel que soit le nombre d’heures travaillées et le montant de la
rémunération.
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Le Chèque Emploi Associatif est un carnet de chèques permettant de payer le salarié
avec des volets sociaux pour déclarer le salaire net versé et les éléments
nécessaires aux calculs des cotisations sociales par le Centre National Chèque
Emploi Associatif à Arras.
L’utilisation du Chèque Emploi Associatif n’est possible qu’avec l’accord du salarié.
Il permet à l’association d’accomplir en toute simplicité l’ensemble des formalités
sociales liées à l’emploi des salariés : déclaration unique d’embauche, déclaration
des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d’assurance
chômage, de retraite complémentaire…
Section 5 – Autres services
Outre le recours à la prestation du chèque emploi associatif, l’employeur peut
recourir aux services de l’organisme CRIB (Centre de ressource et d’information pour
les bénévoles) ou Profession Sport du lieu de son siège social qui pourra dans
certaines conditions assurer les tâches d’établissement des fiches de paie et des
divers bordereaux sociaux obligatoires.
41
CHAPITRE 3 :
LE BOXEUR TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Section 1 – Définition
Le boxeur indépendant est celui qui exerce une activité économique de boxeur en
son nom personnel et pour son propre compte. Cette activité exclut tout lien de
subordination.
Son patrimoine professionnel se confond avec son patrimoine privé.
Le sportif, travailleur indépendant, est rattaché au régime des travailleurs non
salariés, non agricoles et spécialement à celui du professionnel libéral.
Si du point de vue fiscal, les revenus professionnels que le boxeur tire de son
activité indépendante sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux
(BNC), du point de vue social, cette personne relève de régimes d'assurances
sociales spécifiques aux professions indépendantes.
Section 2 - L’inscription au Centre de formalité des entreprises
En application du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités
des entreprises modifié (décret n°908-326 du 27 avril 1998, décret n°2002-375 du 19
mars 2002) :
Art. 1er. – « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique,
mentionné à l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée et comportant les
déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la
cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux
administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même
loi.
Les centres transmettent les déclarations ainsi que les renseignements
mentionnés à l'alinéa précédent aux administrations, personnes ou organismes
concernés.
5° - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale gt
d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou les caisses générales de sécurité sociale
créent et gèrent les centres compétents pour :
a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité
indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
».
42
Le sportif doit donc demander son immatriculation à la Sécurité sociale auprès du
centre de formalités des entreprises (CFE) siégeant à l’URSSAF.
La déclaration auprès de ce centre est une formalité obligatoire et gratuite ; elle
doit être effectuée lors du début d'activité ou d'une modification de la situation
personnelle.
Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes
notamment boxeur exerçant de façon tout à fait accessoire.
Section 3 - La compétence des centres de formalités des
entreprises (CFE)
Les centres de formalités permettent aux sportifs, travailleurs indépendants, de
souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles
ils sont tenus.
Le CFE compétent pour recevoir les demandes des sportifs (travailleurs
indépendants) est donc l' URSSAF.
Le CFE traite alors l'ensemble des formalités et diffuse les informations
nécessaires aux organismes compétents, c'est-à-dire :
- le centre des impôts,
- la direction régionale de l'INSEE (en vue de l'élaboration de statistiques),
- les organismes d'assurance maladie des professions non salariées
- les organismes d’assurance vieillesse des professions non salariées.
Section 4 - Les obligations et cotisations sociales
Le sportif exerçant une profession indépendante est obligatoirement redevable
des cotisations et contributions suivantes :
- la cotisation d'allocations familiales due auprès de l'URSSAF,
- la CSG et la CRDS dues à l'URSSAF.
- la contribution à la formation professionnelle due à l'URSSAF,
- la cotisation d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants due
auprès de la caisse mutuelle régionale (CMR),
- la cotisation d'assurance vieillesse de base commune à l'ensemble des
professions libérales due auprès d'une caisse d'assurance vieillesse.
Le boxeur relève de la protection des non salariés mais peut cotiser en régime
facultatif « Loi Madelin » qui permet de déduire les cotisations complémentaires du
bénéfice professionnel tout en s’assurant une meilleure protection surtout au niveau
de la retraite et de la prévoyance.
43
II peut, à titre facultatif, être redevable de cotisations dues en cas de souscription
d'une assurance volontaire couvrant :
- les accidents du travail,
- la perte d'emploi,
- la retraite complémentaire facultative.
Section 5 - La facturation des prestations
Le boxeur perçoit des honoraires de l’organisateur, du club ou du promoteur lorsqu’il
participe à des combats et également lorsqu’il accomplit des prestations de nature
commerciale (opérations de promotion, de sponsors, de parrainage, d’exploitation de
son image…). Il a l’obligation d’établir une facture. (voir modèle ci-après).
Section 6 – Une solution hybride : le recours au portage salarial
Il s’agit d’une nouvelle formule de travail qui permet à une personne d’exercer une
activité professionnelle autonome tout en disposant du statut de salarié.
Dans ce cadre, le travailleur « porté » est celui qui bien qu’étant engagé comme
travailleur salarié par l’entreprise de portage, sera mis à la disposition d’une tierce
personne utilisatrice pour exercer son activité de boxeur professionnel.
44
CHAPITRE 4 :
LA CREATION D’UNE ENTREPRISE
UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE
LIMITEE (EURL)
Section 1 – Le choix du type de société
A l’inverse du professionnel libéral ou du travailleur indépendant, le boxeur peut
créer une société. Il doit alors choisir entre deux types de sociétés commerciales :
- la société de personne comme la société en nom collectif, qui présente peu de
différences par rapport à l’entreprise individuelle, la responsabilité des associés étant
illimitée,
- la société de capitaux comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
(EURL) ou société à responsabilité limitée (SARL). Les associés, appelés
actionnaires, n’ont pas la qualité de commerçants et ne sont responsables qu’à
hauteur de leur apport de fonds.
La SARL est la forme de société la plus répandue mais la constitution d’une EURL
sera envisageable pour les boxeurs professionnels disposant de revenus sportifs
et/ou extra sportifs et soucieux d’apporter une dynamique économique à la gestion
de leur carrière sportive.
Section 2 – Comment créer l’EURL ?
Le boxeur peut créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Depuis la loi n°2003-721 du 1er Août 2003 pour l’initiative économique, l’exigence
d’un capital minimal dans l’EURL et la SARL a été supprimée. Depuis cette date, il
est donc possible de créer une EURL avec un capital de 1 euro.
Cette mesure permet à ceux qui ne disposent pas suffisamment de fonds pour
constituer un capital initial trop important de créer une société EURL.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL avec un
seul associé. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Le dossier de demande d’immatriculation sera déposé au Centre de formalité des
entreprises du lieu du siège social de la société. Le CFE se charge alors de
transmettre la déclaration au Registre du commerce et des sociétés, aux services
des impôts, à l’URSSAF, à l’ASSEDIC, à l’Inspection du Travail et à l’INSEE.
45
L’EURL est composée d’une seule personne physique ou morale dénommée
« associé unique » qui exerce seul les pouvoirs (article L 223-1 du Code de
Commerce).
Les attributions de l’Assemblée Générale sont exercées par l’associé unique. Il n’a
pas l’obligation de se convoquer mais les décisions doivent être consignées dans un
registre.
L’EURL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Dans le cas le plus
fréquent, elle n’a qu’un seul gérant. L’associé unique se désigne gérant de la société,
il a alors obligatoirement le statut de gérant majoritaire et ne peut ni bénéficier du
statut social du salarié, ni cumuler son mandat avec un contrat de travail dans
l’EURL.
Le gérant, associé unique, peut se verser des appointements.
Sa rémunération est fixée soit dans les statuts soit par décision de l’associé unique.
Sur un plan pratique, il apparaît conforme à une bonne gestion de la société de la
fixer dans l’approbation des comptes.
Il a le statut fiscal et social d’un non-salarié.
L’EURL facture aux tiers les prestations du boxeur.
Section 3 - Le statut social du gérant de l’EURL
1°) Le gérant majoritaire
Le gérant, associé unique, ne peut cumuler cette qualité avec un contrat de travail
dans l’EURL.
L'associé gérant a obligatoirement le statut de travailleur indépendant comme
le gérant majoritaire d'une SARL, imposée à l’impôt sur les sociétés.
L'assiette des cotisations dépend du régime fiscal de l'EURL.
L’associé unique de l’EURL est affilié :
- au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés,
- au régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés,
- au régime d’allocations familiales des travailleurs indépendants.
2°) Le gérant non-associé
46
La gérance peut être exercée par un tiers désigné comme gérant. Dans le cas
du gérant non associé, celui-ci bénéficier du statut de salarié. Cependant, s'il
cogère avec l'associé unique ou s'il est le conjoint de l'associé unique, il est
assimilé à un gérant majoritaire et a obligatoirement le statut de travailleur
indépendant.
47
CHAPITRE 5 :
LA CREATION D’UNE SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
Section 1 – Règles de fonctionnement
La société à responsabilité limitée (SARL) est une structure juridique adaptée au
développement de la carrière professionnelle d’un boxeur. Elle permet de regrouper
deux ou plusieurs associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs
apports.
Depuis la loi n°2003-721 du 1er Août 2003 pour l’initiative économique, l’exigence
d’un capital minimal dans la SARL a été supprimée. Depuis cette date, il est donc
possible de créer une SARL avec un capital de un euro. Il faut toutefois éviter de
créer une société sous-capitalisée, les établissements financiers acceptant
difficilement de prêter de l’argent pour une société qui n’aurait pour tout actif que son
capital de un euro. De même, l’absence de capital pourrait être reproché aux
associés.
Deux associés suffisent pour constituer une SARL.
Un seul gérant suffit pour gérer la SARL. Le gérant doit être une personne physique
et il peut être choisi parmi les associés ou non. Le gérant peut avoir le statut fiscal et
social de salarié (gérant minoritaire ou égalitaire) ou de travailleur indépendant
(gérant majoritaire).
Le gérant, s’il est minoritaire ou égalitaire, a le statut fiscal et social d’un salarié. Il
peut cumuler ses fonctions de gérant avec celle de salarié de la société.
Le gérant, s’il est majoritaire, a le statut social de l’entrepreneur individuel.
Le gérant est désigné par les statuts ou par une décision ultérieure des associés.
La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, de leur
mise initiale : si les associés constituent une SARL en apportant 5000 € de
capital, leur risque maximum est de perdre ces 5000 € si la SARL ne peut pas
payer ses dettes.
Par opposition, le dirigeant d'une entreprise individuelle est indéfiniment
responsable des dettes professionnelles sur son patrimoine privé. Il en est de
même pour les associés de sociétés de personne qui ont la qualité de
48
commerçants, et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes
sociales.
Le dossier de demande d’immatriculation sera déposé au Centre de formalité des
entreprises du lieu du siège social de la société. Le CFE se charge alors de
transmettre la déclaration au Registre du commerce et des sociétés, aux services
des impôts, à l’URSSAF, à l’ASSEDIC, à l’Inspection du Travail et à l’INSEE.
Section 2 – Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé à un
salarié
- Au regard de la sécurité sociale, il cotise au régime général de la Sécurité
sociale et au régime des cadres, et il bénéficie de la même couverture de
risques qu'un salarié, à l'exception du régime d'assurance chômage (le bénéfice
du régime d'assurance chômage peut dans certains cas être accordé) ;
- Au regard de la législation fiscale, son salaire bénéficie, comme pour un
salarié, de la réduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de
l'abattement général sur les salaires de 20 % ;
- Le salaire de son conjoint est déductible. Dans l'entreprise individuelle, le
salaire du conjoint n'est déductible que clans certaines limites.
Section 3 – Le gérant majoritaire est assimilé à un entrepreneur
individuel
- Au regard de la Sécurité sociale, il cotise au régime des employeurs et
travailleurs indépendants, et ne bénéficie donc pas de tous les avantages
sociaux du gérant minoritaire salarié. Cependant, le régime des travailleurs
indépendants, par rapport au régime des salariés dont relève le gérant
minoritaire, est avantageux au niveau trésorerie car les cotisations sont moins
importantes que les charges sociales sur salaires. La trésorerie ainsi dégagée
peut être consacrée au développement de l'entreprise, ou à des régimes
complémentaires, des investissements personnels pour compléter les
prestations sociales, préparer un complément de retraite ;
- Au regard de la législation fiscale, le gérant majoritaire ne perçoit pas un
salaire mais une rémunération imposée fiscalement selon l'article 62 du Code
Général des Impôts « rémunération des dirigeants ». Cependant la rémunération
du gérant majoritaire bénéficie des abattements de 10 % et 20 % comme pour
un salarié. Sa position est donc proche de celle du gérant minoritaire ;
- La déduction fiscale du salaire du conjoint est soumis aux mêmes limites que
dans l'entreprise individuelle.
49
TITRE 3
STATUT FISCAL
DU BOXEUR
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CHAPITRE 1 :
DIVERSITE DES STATUTS
Section 1 – L’application du droit commun de la fiscalité
Quelle que soit leur dénomination et quel que soit le statut juridique de celui qui les
réalise, les revenus d’un boxeur professionnel sont imposables.
Que le boxeur perçoive des salaires, des primes, des cachets, des honoraires ou
encore des avantages en nature, les sommes versées par un club, une fédération,
un sponsor ou un organisateur de manifestations sportives ou autres, dès qu’un gain
a été réalisé, dans le cadre de son activité sportive, il constitue en principe un revenu
imposable à l’impôt sur le revenu.
En application de l’article 4 A du Code Général des Impôts, les sportifs qui ont en
France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de
l’ensemble de leurs revenus, français comme étrangers.
Si le principe de l’imposition des gains du boxeur ne fait pas de doute, reste à régler
la question du régime fiscal qui lui est applicable.
Plusieurs situations essentielles peuvent être distinguées :
- soit le boxeur est lié à un employeur par un contrat de travail le plaçant dans un
état de subordination vis-à-vis de ce dernier; dans ce cas, les rémunérations
versées par cet employeur et trouvant leur origine dans ce contrat de travail sont
imposables comme des salaires;
- soit le boxeur exerce son activité de manière indépendante, dans ce cas, les
revenus qu'il tire de son activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices
professionnels, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et
commerciaux (BIC) selon la nature des sommes reçues. Il pourra aussi, en tant
que professionnel agissant de manière indépendante, être assujetti à la TVA et à
la taxe professionnelle ;
- soit le boxeur est dans le cadre d’une société, dans ce cas, s’il est gérant d’une
EURL, il est assujetti à l’impôt sur le revenu et s’il est dirigeant d’une SARL, il est
assujetti à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, les règles d'imposition applicables à chacune de ces catégories de revenus
étant sensiblement différentes, on les examinera de manière séparée.
51
Section 2 – Les sportifs non domiciliés en France
En application de l’article 4 A du Code Général des Impôts, sont passibles de l’impôt
sur le revenu les sportifs qui, bien que fiscalement domiciliés hors de France,
perçoivent des revenus de source française, ce qui est notamment le cas des
sommes correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France
(article 164 B I g du Code Général des Impôts).
52
CHAPITRE 2 :
LE BOXEUR SALARIE
Section 1 – Les revenus du sportif
Sont considérés comme salariés les boxeurs qui sont liés par un contrat de travail à
celui qui leur verse une rémunération, que l’employeur soit un club sportif, un
sponsor ou un organisateur de manifestations, les sommes reçues de ce dernier, en
application de ce contrat de travail, constituent des salaires soumis à l’impôt sur le
revenu dans la catégorie des traitements et salaires (articles 79 et suivants du Code
Général des Impôts).
Ces articles définissent les revenus imposables dans cette catégorie et déterminent
le montant à retenir comme base imposable.
Entre dans la catégorie des traitements et salaires toutes les rémunérations perçues
par le sportif dans le cadre de son activité salariée.
Il s’agit du salaire proprement dit mais aussi des diverses primes de résultat, de
championnat,…. ainsi que les avantages divers qui peuvent lui être consentis
(cadeaux, prise en charge par le club de dépenses personnelles du joueur, véhicule,
logement,….). Sont aussi considérés comme des suppléments de salaires
imposables comme ces derniers les sommes reçues au titre des contrats
publicitaires conclu directement par le club.
Section 2 – La détermination du revenu imposable
Le revenu imposable est toujours un revenu net. Il s’obtient en retranchant du salaire
brut les frais professionnels supportés par le boxeur salarié dans l’exercice de son
activité.
1°) Le salaire brut
Le salaire brut imposable comprend en principe toutes les rémunérations ayant fait
l’objet d’un paiement effectif au cours de l’année d’imposition.
Dans cette rémunération brute, devront éventuellement être comprises les
allocations spéciales pour frais versés par l’employeur.
Aux rémunérations en espèces, doivent être ajoutés les avantages en nature dont le
boxeur a pu bénéficier de la part de son employeur tel que la mise à disposition
gratuite d’un véhicule, d’un logement ou encore la fourniture gratuite de nourriture.
Du revenu brut ainsi déterminé, peuvent être souscrits les frais professionnels.
53
2°) Les frais professionnels déductibles
Les frais professionnels déductibles sont ceux qui ont été supportés par le boxeur
dans le cadre de son activité professionnelle salariée. La déduction des frais
professionnels s’opère normalement selon le mode forfaitaire par la voie de la
déduction de 10%.
Si cette déduction forfaitaire est insuffisante pour couvrir les frais professionnels
effectivement supportés par le boxeur, celui-ci peut demander la déduction des frais
réels et justifier du caractère professionnel de ces frais (article 83-3 du Code Général
des Impôts).
Sur le plan de sa déclaration fiscal, le boxeur doit déclarer son salaire net imposable
sur la déclaration d’impôt sur les revenus « 2042 » dans la catégorie des traitements
et salaires.
- Base d’imposition: salaire net imposable avec un abattement de 20% et après
déduction de 10% pour frais professionnels ou déduction des frais réel.
- Taux d’imposition : Barème de l’impôt sur le revenu (Taux maximal : 49.58%).
54
CHAPITRE 3 :
LE BOXEUR TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Certains boxeurs exercent leur activité de manière indépendante, c’est-à-dire en
dehors de toute relation de subordination avec un employeur. Dans ce cas, les
revenus qu’ils perçoivent à l’occasion de leur activité sportive doivent être imposées
dans une autre catégorie fiscale que celle des traitements ou salaires.
Selon les cas, ils seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
(BNC) ou dans celle des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), catégories de
revenus traditionnellement qualifiés de bénéfices professionnels.
Section 1 - Les boxeurs titulaires de bénéfices non commerciaux
(BNC)
Le boxeur perçoit des honoraires de l’organisateur ou du promoteur. Il établit ses
factures de prestations. Il relève du régime fiscal des bénéfices non commerciaux.
L’article 92 du Code Général des Impôts définit les bénéfices non commerciaux
comme ceux qui proviennent de : « toutes occupations, exploitations lucratives et
sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de
revenus ».
Sont donc classés dans la catégorie des BNC les profits réalisés par le boxeur
travailleur indépendant et qui n’entrent dans aucune des catégorie de revenus
spécifiques définis par le Code Général des Impôts.
Pour être imposable dans la catégorie des BNC, les profits réalisés par le boxeur
doivent tout d’abord avoir le caractère de revenus. L’attribution d’une bourse
constitue bien un revenu imposable.
Lorsque l’activité est exercée avec un certain degré d’indépendance, les gains
qu’elle procure ont la nature de BNC. Cette qualification concerne les boxeurs
professionnels.
L'administration fiscale dans une note de 1995 (document adm., 5 G 116, 15
décembre 1995, n° 43 et s.) considère que les boxeurs professionnels ne peuvent
être regardés comme liés aux organisateurs de combats par un contrat de travail
eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont engagés (contrat limité en général
à un seul combat; combat livré aux risques et périls des compétiteurs...). Dans ces
conditions, les profits qu’ils réalisent relèvent de la catégorie des bénéfices non
commerciaux.
55
Section 2 – Les boxeurs titulaires de bénéfices industriels et
commerciaux (BIC)
Relèvent, en général, de la catégorie des BIC, certains revenus que perçoivent
les sportifs dans le cadre d'activités annexes à leur activité sportive proprement
dite.
Tel est le cas des gains perçus par les sportifs sur la base de contrats
publicitaires, de contrats de parrainage ou encore en contrepartie de la
participation à des manifestations commerciales. Sont ainsi assimilables à des
revenus commerciaux, les gains qu'un sportif retire de l'exploitation de son image
lorsque ceux-ci résultent d'un « contrat de sponsoring » passé avec une
entreprise (banque, équipementier...).
S'agissant de tels revenus, lorsqu'un boxeur perçoit simultanément des BNC ou
des BIC, l’Administration fiscale admet que ces revenus commerciaux soient
rattachés à la catégorie des BNC et imposés comme ces derniers si plusieurs
conditions sont remplies :
- il faut que le contribuable accepte d'être imposé sous une cote unique pour
l'ensemble de ses revenus professionnels;
- il faut que les opérations accessoires, génératrices de revenus commerciaux,
soient directement liées à l'exercice de l'activité libérale et en constituent le
prolongement.
Section 3 – Le régime d’imposition des bénéfices
Le bénéfice professionnel imposable est toujours un bénéfice net qui s'obtient après
déduction du bénéfice brut de toutes les charges liées à l'exercice de l'activité.
Ces charges seront principalement constituées par des frais généraux (frais de
déplacement, de nourriture, de logement) à condition qu'ils aient un lien direct
avec l'activité sportive imposable. Dans certains cas sont même admises en
déduction des dépenses liées non pas à l'activité présente du sportif mais à ces
activités futures. En effet, selon l'article 93-1-5° du Code Général des Impôts,
sont assimilées à des dépenses déductibles les dépenses exposées en vue de
l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la
perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les
personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.
D'autres charges déductibles seront, le cas échéant, représentées par
l'amortissement de certains biens utilisés dans le cadre de l'activité (véhicule,
56
matériel de bureau, ordinateur..). Le sportif doit conserver l'ensemble des
justificatifs de dépenses qu'il entend déduire de son bénéfice brut.
Il y a donc nécessité pour lui de tenir une comptabilité, d’ ouvrir un compte
bancaire spécifique, d’établir des factures au titre de ces prestations sportives, de
conserver soigneusement l’ensemble des factures liées à ces dépenses.
Selon l'importance du chiffre d'affaires ou des recettes qu'il réalise dans le cadre
de son activité commerciale ou libérale, le sportif pourra être soumis à des
régimes d'évaluation de ses bénéfices imposables différents.
Le boxeur dont les recettes annuelles dépassent certains montants (75 000 €
pour les titulaires de BIC et 27 000 € pour les titulaires de BNC) sont soumis à
des régimes d'évaluation réelle de leurs bénéfices imposables. Dans le cas des
titulaires de BNC, ce régime est appelé régime de la déclaration contrôlée.
Quant aux contribuables dont les recettes ne dépassent pas les montants
précédemment indiqués, ils bénéficieront du régime de la micro-entreprise (pour
les BIC) et du régime spécial BNC (pour les titulaires de BNC) :
- Le régime de la micro-entreprise (prévu à l'article 50-0 du CGI) est un dispositif
allégé de déclaration et de détermination des bénéfices industriels et
commerciaux. Ce régime bénéficie de plein droit aux sportifs percevant des
revenus commerciaux. Il consiste à calculer leur bénéfice imposable en
appliquant un abattement forfaitaire à leur chiffre d'affaires.
- Quant au régime déclaratif spécial applicable en matière de BNC (prévu par
l'article 102 ter du CGI), il consiste à évaluer le revenu imposable des sportifs
titulaires de revenus non commerciaux en appliquant un abattement forfaitaire
pour frais professionnels à leurs recettes.
Section 4 – L’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le Code Général des Impôts fait bénéficier les activités sportives d’un régime de
faveur puisque son article 1460-7° précise que sont exonérés de taxe professionnelle
les sportifs pour la seule pratique d’un sport, mais elle ne concerne que l’activité
sportive mais non les activités accessoires tels que la promotion publicitaire,
l’exploitation de l’image….
D’autre part, les revenus du boxeur sont soumis à T.V.A à l’exclusion des cachets ou
primes perçues à l’occasion des compétitions et de l’aide personnalisée allouée aux
athlètes de haut niveau, ainsi que des subventions diverses perçues des collectivités
publiques.
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CHAPITRE 4 :
LE BOXEUR GERANT D’UNE EURL
Section 1 – Généralités sur le plan fiscal
Le boxeur crée une société unipersonnelle à responsabilité limitée : EURL
Il est gérant de la société et associé unique.
La société facture aux tiers les prestations du boxeur.
L’EURL est de plein droit soumis à l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une
personne physique. Si l’associé unique est une personne morale, elle est soumise à
l’impôt sur les sociétés.
L’ensemble des revenus sont soumis à TVA à l’exclusion des cachets ou primes
perçus à l’occasion de compétition et de l’aide personnalisée allouée aux athlètes de
haut niveau et les subventions diverses perçues des collectivités publiques.
Déclaration de T.V.A trimestrielle.
Nécessité de tenir une comptabilité.
La société établit une déclaration 2031. Cette déclaration présente le bilan de la
société ainsi que l’activité de l’exercice (Recettes moins dépenses professionnelles).
Le bénéfice ou la perte dégagé de la déclaration 2031 sera reporté sur la déclaration
des revenus du boxeur
2042.
L’EURL pouffa bénéficier de l’abattement centre de gestion agréée.
Section 2 - Le statut fiscal du gérant de l’EURL
Si l’EURL est imposée à l'impôt sur le revenu, le gérant associé unique est
assimilé à un entrepreneur individuel. Sa rémunération n'est pas déductible
pour le calcul du résultat imposable de l'EURL. Le bénéfice de l'EURL est
imposé directement au niveau de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.
58
Si l'EURL adhère à un centre de gestion agréée, l'associé unique bénéficie
d'un abattement de 20 %.
Si l'EURL est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant
associé unique est déductible pour le calcul du résultat imposable de l'EURL.
Le gérant n'est pas assimilé à un salarié mais sa rémunération qui est
imposée dans la catégorie article 62 du Code Général des Impôts bénéficie
de la diduction de 10 % pour frais professionnels et de l'abattement général
de 20 %.
Si le gérant n'est pas associé, sa rémunération est déductible des résultats
de l'EURL. Elle est imposée en tant que salaire au niveau du gérant.
59
CHAPITRE 5 :
LA SARL
Section 1 – Généralités
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Section 2 – La fiscalité du gérant
1°) Gérant minoritaire ou égalitaire - Gérant non associé
Le gérant minoritaire et le gérant non associé bénéficient du régime fiscal des
salariés : la rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie
des « traitements et salaires » après une déduction de 10 % pour frais
professionnels et après un abattement de 20 %.
Détermination du salaire imposable du gérant minoritaire ou égalitaire
La déduction de 10 % pour frais professionnels est plafonnée à 12 648 €. Elle est
au minimum de 376 €. Le gérant peut demander la déduction des frais qu'il a
réellement supportés pour les besoins de sa profession ; il doit dans ce cas
ajouter à son salaire les indemnités forfaitaires pour frais qu'il a perçues. Le
salaire net de frais professionnels (après déduction de 10 % ou des frais réels)
bénéficie d'un abattement de 20 % qui cesse de s'appliquer pour la fraction des
salaires nets de frais qui excède 115 900 €.
2°) Gérant majoritaire
Le gérant n'a pas la qualité de salarié. La rémunération du gérant majoritaire et
les remboursements forfaitaires de ses frais sont imposés a l'impôt sur le revenu
dans la catégorie « article 62 du CGI » après déduction des frais réels supportés
par le gérant dans l'exercice de ses fonctions. Comme pour les salariés, un
abattement de 20 % s'applique au montant de la rémunération nette de frais
professionnels. De plus, il peut opter pour la déduction forfaitaire de 10 % pour
frais professionnels, comme un salarié.
3°) Gérant associé
Le gérant associé est assimilé à un entrepreneur individuel. La totalité de sa
quote-part de bénéfice dans la SARL est imposée à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) même si elle n'est pas
prélevée par le gérant (sous forme de rémunération ou de dividendes). Le gérant
peut adhérer à un centre de gestion agréé afin de bénéficier d'un abattement de
20 % sur le montant de sa quote-part imposable.
60
CHAPITRE 6 :
L’UTILISATION DE L’IMAGE DU BOXEUR
Section 1 - Définition
Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et
peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Ce droit concerne non seulement l'image mais aussi tout élément de la personnalité : la
voix, la silhouette, le domicile,…. lorsque ces éléments peuvent être attribués à la
personne.
Si le sportif, boxeur, en tant que personnalité publique, ne peut s'opposer à la reproduction
de son image à des fins d'informations (articles de presse, journaux sportifs
télévisés,… cf. Les règles relatives à la couverture médiatique) lors d'événements
publics dans l'exercice de son activité sportive professionnelle, il retrouve ses droits pour
s'opposer à toute utilisation commerciale de son image faite sans son autorisation.
Section 2 - Utilisation de l’image
En s'engageant à participer aux compétitions organisées par la Ligue Nationale de Boxe
Professionnelle, chaque boxeur professionnel autorise expressément que son image
soit utilisée par la Ligue Nationale de Boxe Professionnelle, la Fédération Française de
Boxe ainsi que le promoteur du combat ou le club organisateur du combat.
1°) Par la Ligue Nationale de Boxe Professionnelle
En signant le contrat de participation à un combat au Championnat de France, à la
Coupe de la Ligue, le Tournoi de France, au critérium Espoir de la Ligue Nationale de
Boxe Professionnelle, le boxeur participant autorise expressément la Ligue à utiliser son
image.
Chaque boxeur, entraîneur, soigneur, présentateur, officiel, participant aux
compétitions organisées par la Ligue Nationale de Boxe Professionnelle accepte en
y participant d’être filmé, notamment par la télévision, photographié, identifié ou
enregistré de toute autre manière pendant.
2°) Par les partenaires de la Ligue Nationale de Boxe Professionnelle
Si les boxeurs autorisent la Ligue Nationale de Boxe Professionnelle à utiliser leur
image dans les conditions précédemment définies, ils s'engagent également à ne
pas autoriser l'utilisation de leur personne, de leur nom, de leur image ou de leurs
performances sportives à des fins publicitaires pendant lesdites compétitions.
61
Ce principe général connaît des aménagements dans l'intérêt des boxeurs et des
partenaires qui pourront signer des contrats spécifiques concernant l’utilisation de
l’image dans des conditions limitées dans le temps et dans des zones géographiques
déterminées.
De même, des accords de même nature pourront être signés avec des sponsors
participant au soutien des compétitions organisées au niveau local ou national par la
Ligue.
Dans tous les cas, un accord écrit du boxeur concerné sera nécessaire pour que
son nom ou son image soit utilisé individuellement.
62
TITRE 4
LES
STRUCTURES DE
PARTENARIAT
63
CHAPITRE 1 :
L’ENTRAINEUR
Section 1 – La relation contractuelle boxeur – entraîneur
L’entraîneur a pour rôle d’enseigner la pratique de la boxe, d’éduquer physiquement
et techniquement le boxeur, de diriger ses entraînements, de le préparer aux
compétitions, de l’assister et le conseiller avant, pendant et après les combats.
L’entraîneur signe un contrat avec le boxeur professionnel.
Le boxeur professionnel peut signer un contrat d’une durée d’un an renouvelable par
tacite reconduction avec :
- Un professeur titulaire d’un BEES 2ème et 3ème degré
- Un prévôt titulaire d’un BEES 1
- Un prévôt d’Etat
- Un prévôt fédéral (sans rémunération).
Section 2 – Le contrat fédéral
Le boxeur et l’entraîneur ont l’obligation de signer le contrat établi par la Fédération
Française de Boxe et dont le respect des dispositions est obligatoire.
Une copie du contrat sera remise à la Ligue pour enregistrement et homologation.
64
CHAPITRE 2 :
L’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL
Section 1 – La définition de l’organisateur
L'organisateur professionnel est une personne agissant en nom propre ou une
société légalement constituée, qui prend en charge sportivement, matériellement et
financièrement l'organisation d'une réunion de Boxe.
Il doit être licencié à la FFB et, comme tel, tenu au respect des Statuts et règlements
de la FFB.
Pour être agréé et licencié à la FFB, la personne en nom propre, ayant atteint la
majorité légale, doit produire un dossier de demande comprenant :
* le formulaire fédéral remis par son club et retourné à son club dûment
complété, accompagné du montant de la cotisation annuelle correspondant
à la licence,
* une photo d’identité,
* une fiche individuelle d'état civil justifiant de la nationalité française,
* un extrait de casier judiciaire,
* une copie de son imposition à la taxe professionnelle pour l'année
précédente,
* sa demande et son immatriculation au Registre du Commerce ou des
Sociétés,
* la garantie exigée par la FFB.
Si l'organisateur professionnel est une société, de quelque forme qu'elle soit, le
dossier de demande d'agrément doit comprendre :
* la demande rédigée sur papier libre à en-tête de la société, signée par son
Président ou Directeur,
* un exemplaire des statuts, certifiés conformes,
* une attestation de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés,
* un extrait de délibération au conseil d'administration désignant, nommément,
la personne accréditée auprès de la FFB et précisant sa capacité d'engager la
responsabilité de la société,
* le montant de cotisation fixé par la FFB,
* la garantie exigée par la FFB.
La personne accréditée auprès de la FFB par la société devra être licenciée à la
F.F.B. et produire le même dossier de demande de licence que celui exigé pour la
personne en nom propre.
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L'organisateur professionnel ne peut organiser un combat dans une ville (Paris
excepté) sans avoir obtenu, au préalable, l'accord écrit du ou des Présidents du ou
des clubs affiliés existant dans cette localité ainsi que l'accord du Comité Régional.
Ces accords devront être joints à chaque demande d'organisation.
Section 2 – Le contrat fédéral
Le boxeur et l’organisateur ont l’obligation de signer le contrat établi par la
Fédération Française de Boxe et dont le respect des dispositions est obligatoire.
Une copie du contrat sera remise à la Ligue pour enregistrement et homologation.
66
CHAPITRE 3 :
LE PROMOTEUR
Section 1 – La définition du promoteur
Le promoteur est la personne ayant atteint la majorité légale qui est chargée
d'organiser la carrière du boxeur professionnel. Il signe le contrat fédéral avec le
boxeur et l'entraîneur.
La fonction de promoteur peut s'exercer au sein d'une Association (Loi 1901), d'une
société à objet sportif, d'une société d'économie mixte sportive locale ou de toute
autre société légalement constituée.
Il doit être titulaire de la licence FFB et, comme tel, est tenu au respect des Statuts,
règlements et Code Sportif de la FFB.
Pour être licencié à la FFB, le promoteur doit produire :
* une demande de licence établie sur le formulaire fédéral remis par son club
et retourné à son club dûment complété, accompagné du montant de la
cotisation annuelle correspondant à la licence,
* deux photos d'identité,
* une copie de la carte d’identité française,
* un extrait de casier judiciaire.
Section 2 – Le contrat fédéral
Le boxeur et le promoteur ont l’obligation de signer le contrat établi par la Fédération
Française de Boxe et dont le respect des dispositions est obligatoire.
Une copie du contrat sera remise à la Ligue pour enregistrement et homologation.
67
CHAPITRE 4 :
L’AGENT SPORTIF
Section 1 – La définition de l’agent
Aux termes de l’article L 222-6 du Code du Sport, « toute personne exerçant à titre
occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport
les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une
activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. La licence est délivrée
pour trois ans par la fédération délégataire compétente et doit être renouvelée à
l’issue de cette période ».
Pour obtenir cette licence, il doit réussir l’examen organisé par la Fédération
Française de Boxe.
Il existe cependant des incompatibilités à exercer la fonction d’agent. En effet,
d’après l’article L 222-7 du Code du Sport :
« Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou
rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une
association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant
des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive mentionnée à l'article
16 ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces
fonctions dans l'année écoulée ;
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n°2 du casier
judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :
a) aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
b) à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
c) au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
d) à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code ;
e) à la section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ;
f) aux articles L 232-25 à L 232-29 du même Code ;
g) à l'article 1750 du code général des impôts » ;
« Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues à l’article L 222-7 les
préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une
personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une
société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses
associés. » (article L 222-8 du Code du Sport).
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L’activité de l’agent prévue par la loi est le placement du sportif : prévue par l’article
15-2-1 de la loi, elle consiste à mettre en relation de travail un sportif avec un
groupement sportif (club, société sportive…) en vue d’une activité rémunérée.
Sa rémunération est également imposée par l’article L 222-10 du Code du Sport :
« un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même
contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le
montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat
conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est
réputée nulle et non écrite. »
L’article L 222-5 pose l’interdiction de rémunération de l’agent qui signe avec un
mineur : « La conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive par un
mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque
avantage que ce soit au bénéfice : d’une personne exerçant l’activité définie au
premier alinéa de l’article L 222-6, d’une association sportive ou d’une société
sportive ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur. Toute
convention contraire aux dispositions du présent article est nulle ».
L’agent doit communiquer à la Fédération les contrats qu’il signe avec ses clients :
« Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations
délégataires veillent à ce que les contrats mentionnés signés entre l’agent et le
sportif préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. À cet effet,
les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations
édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des
mandats » (article L 222-10 du Code du sport).
Section 2 – Le contrat d’agent
Le boxeur et l’agent ont l’obligation de signer le contrat établi par la Fédération
Française de Boxe et dont le respect des dispositions est obligatoire.
Voir un contrat type ci-après.
Une copie du contrat sera remise à la Ligue pour enregistrement et homologation.
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MODELE DE CONTRAT D’AGENT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur……………..
Agent licencié F.F.Boxe………………………
Adresse : ………………………………………
Ci-dessous dénommée « L’AGENT », d’une part,
Et Monsieur, Mlle, Madame……………………
…………………………….
Adresse : ………………………….
Ci-dessous dénommé « LE BOXEUR », d’autre part,
EXPOSE
Monsieur …………… est licencié F.F.Boxe et agit conformément à la loi n°84-610 du 16
Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
CECI ETANT EXPOSE, LES SOUSSIGNES CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI
SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
L’ AGENT ………………………. s’engage auprès du BOXEUR ……………… :
- à le mettre en rapport à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré de son
activité sportive (combats, championnats, compétitions de la Ligue Nationale de Boxe
Professionnelle et autres,…..),
- à examiner les transactions et les négociations mettant en rapport celui-ci en France et dans
le monde afin de signer des contrats d’engagement de type professionnel,
- à examiner les questions de publicité, de sponsoring et de merchandising le concernant,
- à le conseiller et à l’assister juridiquement par un Cabinet d’Avocats dans toute affaire
relative à sa carrière,
- à défendre ses intérêts professionnels,
L’AGENT agit seul pour le compte du BOXEUR dans le cadre des domaines énumérés cidessus.
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L’AGENT s’engage à prospecter pour le compte du BOXEUR les meilleures propositions
possibles, tant économiques que sportives.
Pendant et au terme de leurs relations, les parties sont liées par le secret professionnel le plus
absolu. Ils s’engagent à ne révéler aucune information que leur collaboration leur aurait
permis de connaître.
Article 2 : Obligations du BOXEUR
En contrepartie de ces obligations souscrites par l’AGENT, le BOXEUR s’engage pour la
durée du présent contrat :
- à faire connaître à l’AGENT toutes les propositions qui pourraient être faites par des tiers,
- à s’interdire tout autre mandataire, l’AGENT étant son mandataire exclusif pendant la
période concernée,
- à ne pas entamer de négociations, directement ou indirectement, sans la présence de
l’AGENT.
Article 3 : Rémunération
En vertu de l’article 15-2 III de la loi sur le sport, la rémunération versée par le BOXEUR à
l’AGENT est de 10% (dix pour cent) H.T. du montant du contrat conclu.
pour tout contrat de publicité, de sponsoring et/ou de merchandising pour le compte du
BOXEUR négocié par l’AGENT, ce dernier percevra de la part du BOXEUR celui-ci une
commission correspondant à 10 % (dix pour cent) H.T. (ou +) de la rémunération totale
perçue.
Article 4 : Durée du contrat
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de …… an, à compter du jour de sa
signature. Il est renouvelable pour une même période avec l’accord exprès des deux parties,
sauf dénonciation de la part de l’une ou de l’autre des parties par lettre recommandée avec
accusé de réception envoyée au moins trois mois avant le terme dudit contrat.
Article 5 : Clause attributive de compétence
En cas de litige découlant du présent contrat, le Tribunal de Grande Instance de …………….
est seul compétent.
Article 6 : Dispositions finales
Le présent accord est signé en quadruple exemplaire. Ces exemplaires sont distribués comme
suit :
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 Association nationale à laquelle appartient l’agent sportif : la Fédération Française
de Boxe
 Association nationale à laquelle appartient le boxeur
 Agent sportif
 Le boxeur
Fait à ………………... Le …………………………..
L’AGENT LE BOXEUR
Dépôt confirmé :
Lieu et date : …………………………………………………………………..
L’ASSOCIATION NATIONALE L’ASSOCIATION NATIONALE
DU BOXEUR DE L’AGENT
Tampon et signature Tampon et signature
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
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CHAPITRE 5 :
LE SPONSOR
Section 1 – Définition
Le parrainage sportif (appelé aussi sponsoring) est la convention par laquelle une
entreprise industrielle ou commerciale ou une collectivité publique, territoriale (le
parrain) apporte son concours financier, matériel ou humain à une personne physique
ou morale (le parrainé) en contrepartie de la mise en valeur du parrain (publicité,
exhibition de la marque, médias….).
On peut sponsoriser
-> soit un événement ou une manifestation sportive
-> soit un club, un sportif ou un équipement sportif
Section 2 – Le contrat de sponsoring
Compte-tenu de la variété des contrats de parrainage, il n’est pas proposé de
modèle.